Droits des locataires au chauffage et à l'eau chaude dans les appartements de New York

Si vous louez un appartement à New York, vous ne pouvez pas être laissé pour compte. Tous les locataires ont droit à la fois à un appartement chauffé lorsqu'il fait froid dehors et à l'eau chaude toute l'année. En tant que locataire, il est important que vous compreniez les responsabilités de votre propriétaire en matière de chauffage et d'eau chaude, vos droits en tant que locataire et ce que vous pouvez faire si votre propriétaire ne s'acquitte pas de ces responsabilités.

Lorsque les propriétaires doivent fournir de l'eau chaude

Quelle que soit la période de l'année, si vous vivez à New York, vous devriez pouvoir prendre une douche chaude. Même pendant les journées les plus chaudes de l'été, l'eau doit atteindre une température constante d'au moins 49°C. Le New York City Housing Maintenance Code et la loi sur les immeubles collectifs de l'État de New York décrivent les exigences en matière d'eau chaude pour les propriétaires.

Remarque: Si votre robinet de douche ou de baignoire contient une valve anti-brûlure (pour des raisons de sécurité) qui limite la température la plus chaude à moins de 49°C, l'eau doit atteindre une température constante d'au moins 43°C.

Lorsque les propriétaires doivent fournir du chauffage

La ville de New York a une «saison de chaleur» pendant laquelle les propriétaires doivent fournir du chauffage à leurs locataires. En vertu de la loi sur le logement de New York, les propriétaires doivent fournir du chauffage du 1er octobre au 31 mai à des heures spécifiques et lorsque la température extérieure baisse à un certain point:

• En journée, la température intérieure doit être d'au moins 20°C partout dans votre appartement de 6h à 22h si la température extérieure descend en dessous de 13°C.
• La nuit, la température doit être d'au moins 17°C partout dans votre appartement de 22h à 6h

En plus d'indiquer quand les propriétaires doivent fournir du chauffage, la ville réglemente également le moment où le chauffage ne doit pas être allumé. Tout comme vous voudriez avoir chaud en hiver, vous ne voulez probablement pas avoir chaud dans votre appartement pendant les mois d'été déjà chauds. C'est pourquoi, entre le 1er juin et le 30 septembre, vous pouvez déposer une plainte concernant un immeuble résidentiel chauffé.

Où s'appliquent les lois sur le chauffage et l'eau chaude?

Les réglementations ci-dessus s'appliquent aux locataires qui louent des appartements dans les cinq arrondissements de New York: Manhattan, Brooklyn, Queens, le Bronx et Staten Island. Ils s'étendent également aux bâtiments commerciaux et aux bâtiments non résidentiels, notamment:

• Bâtiments gouvernementaux
• Centres seniors
• Écoles privées
• Garderies
• Installations de traitement de désintoxication

Signaler un propriétaire pour avoir enfreint la loi sur la chaleur de New York

Si votre propriétaire ne fournit pas suffisamment de chauffage ou d'eau chaude, vous pouvez prendre certaines mesures. Tout d'abord, vous devez contacter votre propriétaire, votre société de gestion immobilière ou votre concierge pour signaler le problème. S'ils ne peuvent pas résoudre le problème ou refusent d'essayer, l'étape suivante consiste à appeler le 3-1-1 pour déposer une plainte auprès du NYC Citizen Service Center. Le Centre essaiera d'abord de contacter votre propriétaire en votre nom et, en cas d'échec, enverra un inspecteur du logement dans votre appartement. Si l'inspecteur constate qu'il n'y a pas suffisamment de chauffage ou d'eau chaude dans votre appartement, il aura la possibilité de délivrer une infraction à l'échelle du bâtiment.